Privacy policy
NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À L’ART. 13 RÈGLEMENT UE 2016/679
Beta Utensili S.p.A. (ci-après la Société) (Code Fiscal – Numéro de TVA: 09321470966), dont le siège social est sis à Sovico (MB), 20845, Via Volta n. 18, en tant que Responsable du traitement conformément à l’art. 4, par. 1, n° 7) et art. 24 Règlement UE 2016/679 (ci-après RGPD) sur la protection des données personnelles, en exécution des obligations énoncées à l’art. 13 RGPD, fournit cette note d’information qui détaille les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles.
On précise que :
1. Responsable du traitement et coordonnées
Le responsable du traitement, conformément à l’art. 24 du RGPD, c’est-à-dire la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement est Beta Utensili S.p.A., dont le siège social est si à Sovico (MS), 20845, Via Volta n. 18 – Tél. : 039.20771 – adresse e-mail : privacy@beta-tools.com.
2. Données traitées
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner ce site Web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet.
Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des intéressés identifiés, mais qui, de par leur nature même, pourraient, par le biais de traitements et d’associations, permettre d’identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée lors de la soumission de la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (réussite, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et de vérifier son bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après le traitement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d’hypothétiques délits informatiques contre le site.
Données fournies volontairement par l’utilisateur
L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site, ainsi que le remplissage du formulaire de contact ou la transmission de données via d’autres sections du site, impliquent l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi qu’à toute autre donnée personnelle saisie par l’utilisateur.
3. Finalités du traitement et base juridique
3.1 I Vos données personnelles, faisant l’objet d’un traitement, sont utilisées aux fins suivantes :
a) répondre à vos demandes spécifiques ;
b) remplir les obligations légales et/ou réglementaires d’ordre fiscal, administratif et comptable ;
c) remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales liées à la conclusion et/ou à l’exécution des contrats dont vous êtes partie ;
d) protéger le crédit.
3.2 Le traitement de vos données personnelles est basé sur l’art.6, par. 1 lett. b) e c) du RGPD.
4. Nature de l’apport
Aux fins visées à l’art. 3.1, lettre a), b), c) et d) de cette note d’information, l’apport des données est nécessaire pour répondre à vos demandes et/ou pour l’exécution des services fournis par le Responsable du traitement et tout refus détermine l’impossibilité de fournir ces services. Pour effectuer les traitements visés à l’art. 3.1, lettre a), b), c) et d) de cette note d’information, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’intéressé.
5. Mode de traitement
Le traitement des données est effectué sur support papier, informatique et télématique, également à l’aide de moyens électroniques, par des sujets internes spécialement autorisés et/ou par l’intermédiaire de tiers, selon des logiques strictement liées aux finalités indiquées ici. Les données sont conservées dans des archives électroniques et papier, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect des principes qui sous-tendent le RGPD.
6. Destinataires des données
Par Destinataire des données, on entend, conformément à l’art. 4, par. 1, n° 9) RGPD, ‘la personne physique ou morale, le service ou tout autre organisme qui reçoit des communications de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir la communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête spécifique conformément au droit de l’Union ou des États membres ne seront pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités publiques respecte les règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement’.
On souligne que, en relation avec les finalités indiquées ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à des destinataires dans le cadre d’une relation de collaboration avec le Responsable du traitement ou pour l’accomplissement d’obligations légales. Ces destinataires sont tenus à la plus grande confidentialité sur toute information dont ils pourraient avoir connaissance et les catégories sont reportées ci-dessous, à titre d’exemple.
– Les autorités, les administrations publiques et les organes de surveillance et de contrôle pour leurs finalités institutionnelles.
– Employés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement, sociétés associées, personnes physiques, consultants, cabinets conseil, cabinets professionnels qui collaborent avec le Responsable du traitement pour atteindre les finalités indiquées ci-dessus et pour répondre aux obligations légales.
– Sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatique du responsable du traitement des données.
– Des professionnels habilités à étudier et résoudre tout problème juridique et contractuel.
– Banques ou organismes similaires.
7. Lieu du traitement des données et éventuel transfert de données hors de l’UE
L’activité de traitement des données est effectuée dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
Cependant, l’activité de traitement des données peut impliquer le transfert de données vers un État hors UE ou EEE. Dans ce cas, le Responsable du traitement garantit désormais que le transfert, le cas échéant, ne sera effectué que dans les conditions particulières prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.
8. Diffusion et communication des données
Vos données personnelles ne seront ni divulguées ni transférées.
La communication à des tiers, autres que le Responsable du traitement et les Responsables – internes ou externes à la structure organisationnelle du Responsable du traitement – identifiés et nommés conformément aux articles 24 et 28 GDPR, est prévue, le cas échéant.
Dans tous les cas, le traitement par des tiers aura lieu dans le respect des principes d’exactitude, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que dans le respect des dispositions légales en vigueur.
9. Délais de conservation
Les données seront conservées dans le respect du principe de proportionnalité et en tout état de cause pendant une période n’excédant pas 10 ans nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3.1 de cette note d’information.
10. Sécurité des données
Le responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données afin d’éviter la perte de données, l’utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé.
11. Diritti dell’Interessato
Nous vous informons que, conformément à l’art. 13, par. 2, lettre b) RGPD, en ce qui concerne le traitement des données personnelles en objet, afin de garantir un traitement correct et transparent, les droits suivants peuvent être exercés :
11.1. Droit à l’information et à l’accès (art. 15 RGPD) : afin d’obtenir des informations de la part du Responsable de traitement sur l’existence ou non d’un traitement de données vous concernant ainsi que l’accès à vos données personnelles et aux informations sur les finalités du traitement, sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont transmises.
11.2. Droit de rectification (art. 16 RGPD), d’annulation (art. 17 RGPD) et de limitation (art. 18 RGPD) : afin de demander au Responsable du traitement de rectifier et de supprimer vos données personnelles et de limiter le traitement.
11.3. Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : afin de recevoir les données personnelles vous concernant fournies au Responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et avoir le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, à condition que cette opération est techniquement réalisable.
11.4. Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : afin de vous opposer au traitement de vos données. Pour l’exercice des droits visés à l’art. 13, par. 2, lettre b) et e) RGPD, vous pouvez écrire à Beta Utensili S.p.A., Via Volta n. 18, 20845, Sovico (MB), ou à l’adresse e-mail suivante privacy@beta-tools.com. ou contacter le Responsable du traitement au numéro de téléphone suivant 039.20771.
12. Droit de réclamation ou de recours
Conformément à l’art. 13, par. 2, lettre d) RGPD et art. 140 bis Décret législatif n° 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n°101/2018, nous soulignons également que s’il est estimé que le traitement des données viole le Règlement européen ou le Code en matière de protection des données personnelles, une réclamation peut être déposée auprès de l’Autorité pour la protection des données personnelles, conformément à l’art. 77 RGPD ou, à défaut, faire appel à l’autorité judiciaire.
13. Modifications et mises à jour
Cette note d’information est mise à jour à la date du 27 juillet 2023. Le Responsable peut apporter des modifications et/ou des ajouts à la suite de modifications et/ou d’ajouts normatifs ultérieurs.